Entre l’arrêt du projet le 6 septembre 2013 et l’ouverture de l’enquête publique, le projet de SCoT a fait l’objet des consultations « administratives » exigées par le code de l’urbanisme. Plus de 100 services, collectivités ou organismes publics ont ainsi été invités à exprimer leur avis sur le projet de SCoT, pendant une durée de 3 mois.
L’enquête publique relative au projet de SCoT est obligatoire selon le code de l’urbanisme. Les modalités de son organisation ont été fixées par arrêté du Président du Syndicat mixte.
Quoi ?Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes :
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Où ?En prenant connaissance des dossiers d’enquête publique : >> au siège du Syndicat mixte :
>> dans les lieux d’enquête publique suivants :
>> au siège des 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunales
En se rendant sur le site Internet du SCoT des Pays de Laval et de Loiron : |
Comment ?En rencontrant le commissaire enquêteur dans les lieux de permanence pendant le période d’enquête publique : >> Direction du développement durable de Laval Agglomération, >> Mairie d’Argentré : >> Maison de Pays (Loiron) : >> Mairie de Saint-Pierre-la-Cour : >> Mairie de Changé : >> Mairie de L’Huisserie : >> Hôtel Communautaire (Laval) : Par courrier, à l’adresse suivante : >> Monsieur le commissaire enquêteur |
Après enquête publique, le conseil syndical approuvera le projet de SCoT éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises lors de l'enquête publique, de l'avis des personnes publiques associées, des diverses consultations et de l’avis du Préfet sur l’évaluation environnementale. Une fois le SCoT en vigueur, les communes disposeront de 3 ans pour mettre en compatibilité leur document d’urbanisme (PLU, POS et cartes communales).